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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64534cbf37f394d0f8f6660c
3 mai 2023
3 mai 2023
-sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
21 mai 2015
février 2013 en ce qu'il a estimé le licenciement de Madame [F] nul, comme contraire aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail et condamné la Société au paiement des sommes afférentes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd061
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
26 février 2013
Elle précise que ces contrats auraient été établis conformément aux usages du secteur d'activité, aux dispositions du code du travail, singulièrement des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, ce dernier
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
10 janvier 2017
En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
22 juin 2015
d'indemnité de précarité (L. 1243-8 du code du travail), débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.
Source officielleChambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
6 octobre 2022
indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136d
24 mars 2014
24 mars 2014
Dans ce cas, et en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, ce contrat est en tout état de cause réputé à durée indéterminée.
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
22 mai 2026
342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ea
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7043cdc6046d479966fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour licenciement nul, en application des articles L 1225-71 et L 1235-3-1 du code du travail ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil - Condamner la [6] à payer à
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1cf34defd4c4b3b4642
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 37'962 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, - la constatation
Source officiellePage 39 sur 1396