R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer les concluants recevables et

[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 du code civil et L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, de : -la recevoir en ses conclusions, l'y déclarant bienfondé, -juger que la responsabilité du Crédit

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1231-5, 1240, 1241 du code civil INFIRMER le jugement du 23 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en ce

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [L], dans ses dernières écritures du 24 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 1353, 1153 devenu 1231-7 du code civil, anciens articles 1253,

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

Par conclusions du 27 décembre 2022, la société [9] invite la Cour à : Vu L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 243-59 et suivants du même code, Vu les autres textes cités, -

En application de l'article L. 4154-3 du code précité, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le

Lorsque survient un litige à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154-1 du code précité, dans sa rédaction applicable