699 du Code de procédure civile ».

- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1420 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L./ 441-6 du code de commerce, 701,93 euros au titre des intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

786 du Code de Procédure Civile).

la somme de 182. 400 euros à titre d'indemnité principale et 27. 360 euros à titre d'indemnité de remploi, outre 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

L 35-1 et L 65 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Il soutient que la déclaration sur l'honneur de l'article 272 du code civil constitue un écrit au sens de l'article 1402 alinéa 2 du même code.

VION à verser à Monsieur David X... la somme de 1. 200, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.