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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c79bd1da31367c908eb871

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conséquent, le moyen de nullité sera rejeté. 2/ Sur la demande de complément d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, « S'il existe un motif légitime

Source officielle

Page 39 sur 2815

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CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e085

Appel

16 février 2016

16 février 2016

- Sur le fond L'article 145 - 51 du code de commerce dispose que : « lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite... a signifié à son propriétaire et aux créanciers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b698c0355000835f66c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] soutient qu'en présence de demandes indéterminées et de demandes fondées en application de l'article 145 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G] [C] [A] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les éléments versés aux débats, A titre principal, - DÉBOUTER Mme [E] et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109acbf9fd47c90a13d88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans leurs dernières conclusions transmises le 1er juillet 2022, M. et Mme [G] au visa des articles 1147, 1792 et suivants et 2270 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, demandent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226540cdc6046d473967a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

requêtes des 11 et 18 juillet 2021, la société Etablissements Foulquier s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi sur le fondement de l'article

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CA

8ème chambre

69ce02edcdc6046d47d2f4fc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La cour rappelle que selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb63d5d041d241cbbaae91

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Enfin, le 23 juin 2015, la société CSC a obtenu du président du tribunal de grande instance de Nanterre une ordonnance sur requête autorisant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba07773d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SCI AYA demande de reformer l'ordonnance rendue. »   Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 4 mars 2025, la SCI AYA a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ba40f8b0008cb79c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] indique que, contrairement à ce qui a été mentionné dans l'ordonnance de première instance, le fondement juridique de sa demande, à savoir l'article 145 du code de procédure civile, était bien précisé

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CA

Avis

CADA:20180845

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

R57-6-24 du code de procédure pénale, des articles R57-7-65 à R57-7-68, R57-7-70 à R57-7-72, de l'article 38 de l'annexe à l'article R57-6-18 et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative

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CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

au 31 décembre 2009 : "Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

au 31 décembre 2009 : "Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477f55379800088472ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

KG demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : les recevoir en leurs écritures ; les déclarer bien fondées ; en conséquence : juger qu'elles s'en rapportent

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a5ba34ad10008581bf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 décembre 2023, la société Ineltec France demande à la cour, au visa des articles 145, 232 et suivants et notamment 269, 695 et suivants, 700 et

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