AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conséquent, le moyen de nullité sera rejeté. 2/ Sur la demande de complément d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, « S'il existe un motif légitime
Source officiellePage 39 sur 2815
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e085
16 février 2016
16 février 2016
- Sur le fond L'article 145 - 51 du code de commerce dispose que : « lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite... a signifié à son propriétaire et aux créanciers
Source officielle