785 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express, appelante, demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, des articles

700 du code de procédure civile.

des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Enjoint aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l'accomplissement

[Y] à verser à Mme [X] la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code civil et a débouté cette dernière de sa demande fondée sur l'article 1382

[X] [F] [N] par une assignation délivrée le 28 juin 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l’article 261 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux soins dispensés dans le cadre de professions médicales et paramédicales réglementées. 7.

l'article 450 du code de procédure civile

X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile. 10.

[F] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, - condamné Mme [T] aux

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

L. 267 du livre des procédures fiscales et celle de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

le jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NANCY en date du 1er mars 2004, - y ajoutant, - vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile