des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts.

de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2009 et 2010.

disponible sur le site www.douane.finances.gouv.fr ; Vu l'article 575 B du Code général des impôts ; Vu les articles 292 et 293 A du Code général des impôts ; Vu la jurisprudence de la Cour

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par le Crédit Mutuel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné d'une part, M. et Mme [K] in solidum, d'autre part,

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

sociales, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [16] et la SA [11] de leurs demandes respectives d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit ne pas avoir lieu à

V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

les crédits correspondant à des loyers de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article 35 du code général des impôts

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

719 du Code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

[O] [I] et Mme [Q] [I] ; que les règles en déduit que les règles procédurales pour l'application de l'article 1705 du code général des impôts ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile.