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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

points en 2014 ; - 72 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

La société GENERALI VIE donne également aux souscripteurs la faculté d'effectuer depuis leur compte client électronique des opérations de rachat partiel en 72 heures.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

la demande tendant à la condamnation de la société OGF à payer à la société Pompes funèbres privées la somme de 1.337.034 euros à titre de dommages-intérêts, aux motifs que : - visant l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04504_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Une telle interprétation de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors qu'il résulte des articles 34 et 72 de la

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf7c

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C'est à juste titre que l'employeur affirme que la vérification préalable au montage de l'échafaudage prévu par l'article R 4323-72 du code du travail est à la charge de l'entreprise agréée qui a monté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.131-6 (repris ensuite à l'article L 131-6-2), les travailleurs indépendant bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société des pétroles Shell de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[L] [T] ne concerne que les parcelles cadastrées commune de [Localité 62], section F [Cadastre 48] et F [Cadastre 15], lieudit « [Adresse 72] », outre les parcelles visées à l'article 5 du rapport d'expertise

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e7cc25a97f0381f571b

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f56b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, [B] [H] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5383a81daa831884f56d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, ils demandent à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5384a81daa831884f56f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, elle demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5385a81daa831884f571

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, ils demandent à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, ils demandent à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1c034defd4c4b3b4560

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14.359 € indemnité de licenciement : 19.478,36 € indemnité compensatrice de préavis : 4.786,48 € outre les congés payés y afférents rappel de frais de repas : 72

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant 36 points en 2015, 72 points en 2016, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 108 points en 2019, 72 points en 2020, Condamne la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

convenables d'existence, - au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 157, - à la charte européenne des droits sociaux et notamment ses articles 15 et 21, - à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

Source officielle

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