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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
points en 2014 ; - 72 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb0f31b6b835a39af45194
16 avril 2019
La société GENERALI VIE donne également aux souscripteurs la faculté d'effectuer depuis leur compte client électronique des opérations de rachat partiel en 72 heures.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes ».
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb8840cbed0d66a50e12ff
27 février 2019
la demande tendant à la condamnation de la société OGF à payer à la société Pompes funèbres privées la somme de 1.337.034 euros à titre de dommages-intérêts, aux motifs que : - visant l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
Une telle interprétation de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors qu'il résulte des articles 34 et 72 de la
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7c
17 octobre 2025
C'est à juste titre que l'employeur affirme que la vérification préalable au montage de l'échafaudage prévu par l'article R 4323-72 du code du travail est à la charge de l'entreprise agréée qui a monté
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.131-6 (repris ensuite à l'article L 131-6-2), les travailleurs indépendant bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du
11e chambre
5fdc16ca3132893b214b9e38
20 décembre 2018
[X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société des pétroles Shell de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
[L] [T] ne concerne que les parcelles cadastrées commune de [Localité 62], section F [Cadastre 48] et F [Cadastre 15], lieudit « [Adresse 72] », outre les parcelles visées à l'article 5 du rapport d'expertise
1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f56b
4 octobre 2023
En tout état de cause, [B] [H] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée
651e5383a81daa831884f56d
En tout état de cause, ils demandent à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de
651e5384a81daa831884f56f
En tout état de cause, elle demande à la cour, au visa des articles 71 et 72 du code de procédure civile, 6 de la CEDH et 16 de la DD HC : ' de juger non écrite la modification réalisée sans vote de
651e5385a81daa831884f571
651e5387a81daa831884f575
Chambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14.359 € indemnité de licenciement : 19.478,36 € indemnité compensatrice de préavis : 4.786,48 € outre les congés payés y afférents rappel de frais de repas : 72
6a22612ccdc6046d47390634
[Z] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant 36 points en 2015, 72 points en 2016, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 108 points en 2019, 72 points en 2020, Condamne la
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f1
25 avril 2025
convenables d'existence, - au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 157, - à la charte européenne des droits sociaux et notamment ses articles 15 et 21, - à
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article
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