Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L'employeur se prévaut de la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

- Le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas conforme à la Charte sociale européenne.

L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement.

En conséquence, Mme [E] est bien fondée à solliciter une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail de 1 500 euros.

[D] [R] les sommes suivantes : * 15 259,58 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) ; * 1 200,00 euros au titre de l'article

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail, - 3683,34 € au titre du préavis - 368,33 € au titre des congés payés sur préavis, - 3000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'articles 700 du code de

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail.

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

400 euros à titre d'indemnité de requalification, 1 700 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamne la Sas Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Société lyonnaise de photogravure

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture

Vu la lettre de licenciement, Vu les pièces produites, Vu la situation concrète, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail.