Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
21 avril 2022
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' L'article R. 147-2 du même code ajoute que : 'II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e53
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Les articles R. 351-29, R.351-29-1, R.173-4-3 et R.351-9 du code de la sécurité sociale déterminent le salaire annuel de base servant de calcul à la pension de retraite personnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903d498a54057d102e08
17 mai 2022
17 mai 2022
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
16 juin 2017
Par dernières conclusions du 13 avril 2017, la société L'Avenir , appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1109, 1116, 1134 et 1147 du Code civil, 546, alinéa 1, et 908 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe le 4 novembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n°70-716 du 31 juillet 1970 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il résulte en outre des article R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes
Source officielleChambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
27 mai 2026
R. 144-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La Société SICA d'HABITAT RURAL DE LA VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 (ancien) 1315, 1792 du code civil, Débouter
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