euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa et la Sarl [2] demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de

L.221-14 et L.223-14 du code de commerce, R.221-9 du même code, 1690 du code civil.

de l'action, aux dispositions de l'ancien article L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2022, [J] [Y] demande à la Cour de': Vu les articles L 223-27 et R 223-20 du Code de commerce, Infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5°

MOTIFS : L'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du

L'article L. 110-3 du code de commerce prévoit que, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

de cautionnement ; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société LGI à lui payer la somme de 336 222, 27 euros et l'indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[W] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens et frais d'exécution du jugement.