Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
615e0e4bc25a97f0381f548a
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 423-22 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616250fa929f6bffa995b383
18 février 2014
18 février 2014
Par lettre du 10 avril 2007, la société AIR FRANCE a informé [X] [P] qu'en application des dispositions de l'article L.421 - 9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a4c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle expose enfin, s'agissant de sa sommation de communiquer sous astreinte les attestations d'assurance fondée sur les articles L.241-1 et L.124-3 du code des assurances, que le premier juge l'a rejetée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c416
9 juin 2008
9 juin 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est tenu de déclarer [au président de la métropole], dans les huit jours suivant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions
Source officielle1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".
Source officielleChambre 1-5
631834140876004f131a5e0a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de [U] [Z] née [J], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], de la SA Serenis Assurances ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d59
7 juin 2021
7 juin 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Fonds de Garantie a relevé appel de cette décisionc/Monsieur X
6253c9bbbd3db21cbdd8921a
12 septembre 2007
12 septembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile Civ. 2-18. 10. 1962
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées
Source officielle14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle relève qu'il ressort de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des assurances que la société Satri est normalement déjà en possession des attestations générales pour les chantiers concernés et que
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01655_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePage 39 sur 296