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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8257
12 janvier 2024
12 janvier 2024
455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société CMF en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a78
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea72c
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455816
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
514-3 et 517-1, qui sont appréciées au regard de l'impossibilité d'anéantir rétroactivement l'exécution en cas d'infirmation de la décision de première instance, la possibilité d'écarter la radiation
Source officielleRéférés
671b35882edfb0b58c05ed9d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellePremière Présidence
62760c5b593736057d78a95a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 28 mars 2022, la SARL AK Construction indique fonder sa demande sur le nouvel article 514-3 du code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de
Source officielleRéférés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
5 juillet 2022
521 du code de procédure civile étant visé puis l'article 518 de ce code, et enfin l'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, - la société Onepoint n'a
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00dfdd6bd9057dc56bd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Lors de l'audience du 14 mars 2022, le magistrat délégué par le premier président a mis au débat la condition de recevabilité de la demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile (obligation
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1f
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans cette perspective, le juge a considéré : - au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et L. 512-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société Amar démontre l'existence
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
20 mai 2026
des articles du code de la route.
Source officielleRéférés
S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME Me Arnaud BOIXc/S.A
69fad0cfcdc6046d47bf77cf
24 avril 2025
24 avril 2025
Suivants conclusions n° 3 notifiées par RPVA le 2 avril 2025, la société CENTRE D'ACTIVITÉ COEUR DE LORRAINE demande de : Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, - Débouter
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleRéférés
695f7abecdc6046d479ab674
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte d'huissier délivré le 24 septembre 2025, la partie appelante a fait assigner la société ECOTEP au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de
Source officielle2ème Chambre
626cd30bbd20aa057d9f383b
29 avril 2022
29 avril 2022
[K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePage 39 sur 536