de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

X... de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

A de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L.641-11-1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

- l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements Selon l'article L.631-4 du code de commerce, « l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] Non consituée - Déclaration d'appel signifiée le 15/02/23 - PV 659 CPC SMABTP, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code

659 du code de procédure civile, -de ne pas avoir cherché à leur signifier l'assignation à leur nouvelle adresse en Suisse comme cela a été fait concernant le jugement.

que les mentions prescrites par l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile soient reproduites sur la copie remise au destinataire, seuls les originaux devant porter la mention des formalités et

publicité prévue en pareil cas, - En application des dispositions de l'article L 653-11 du code de commerce, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - Condamné M.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

Il ajoute que les articles 654 à 659 créent une hiérarchie de la signification à personne au PV 659 en passant à la signification à résidence, ce que n'a pas respecté le clerc qui n'a effectué aucune vérification

à l'article L. 653-8.

659 du code de procédure civile, à son ancienne adresse connue.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

[B] demande à la cour au visa des articles L.653-1 et suivants et L.624-1, R.624-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, ayant