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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162678012fe6a3e85a6c7b2
9 décembre 2013
9 décembre 2013
REP INTERNATIONAL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 30 septembre 2012
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7c98e074ba02f40a2d7
1 avril 2025
1 avril 2025
1699 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
24 juin 2002
700 du nouveau Code de procédure civile et de les condamner in solidum aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle propose quatre références significatives, mais il convient de retenir les données relatives à l'immeuble situé [Adresse 9] comme la valeur de référence, à savoir 3 684 euros/m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ; 2°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L733-8 du CESEDA, lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-
Source officielle1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
28 février 2008
Il soutient que l' article L 110- 4 du code de commerce vise les obligations nées à l' occasion de leur commerce, que cette prescription ne peut recevoir application en l' espèce dans la mesure où aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
26 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
abattements comme suit : Sur l'abattement pour vétusté M.
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7a
26 avril 2023
26 avril 2023
Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358f
5 octobre 2016
5 octobre 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce
Source officielleChambre 1-9
6364ba96e405357f749ea6d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de timbre fiscal.
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les
Source officielleChambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
7 mai 2026
963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
Source officiellePage 39 sur 197