AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
14 avril 2026
étant illicite ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail parfaitement applicable et conforme à l'article 10 de la convention
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Pôle 6 - Chambre 9
69e1c793cdc6046d4788fbb3
16 avril 2026
16 avril 2026
Monsieur [J] est donc fondé à percevoir l'indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de
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