L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1673, 10 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; sur

Cependant, s'agissant d'un avertissement n'ayant pas d'incidence au sens de l'article 1332-2 du code du travail, la procédure menée était régulière.

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[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant

L 1235-3 du code du travail.

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Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur [M] [T] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux

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L.8223-2 du code du travail.

l'article L.1245-2 du code du travail sont dès lors applicables; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en

L.1235-4 du code du travail.

Sur la demande au titre du repos compensateur L'article 212-5-1 du code du travail, qui s'applique en l'espèce, dispose que : « 'Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-

Par application de l'article L.1235-2 du code du travail lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié licencié ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité

Sur les indemnités de chômage versées à la salariée L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus aux articles

dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, sur la base du salaire brut ci-dessus retenu.