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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1235-4 du Code du travail - débouté la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses fins, demandes et conclusions - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd4
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6653
12 avril 2023
12 avril 2023
son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la SARL BERNER sera condamnée à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0f002316e0ca848f20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleChambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df8020e
10 mai 2022
10 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre Sociale
69f04551cdc6046d47cd058a
24 avril 2026
24 avril 2026
[A] de l'intégralité de ses prétentions, à titre subsidiaire, fixer à 150 € le montant éventuellement dû par la société [2] à Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, -
Source officielleSociale B salle 3
689acc238a5703d75a6685af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
61633c117eadebb7307d1f00
12 avril 2011
12 avril 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Au visa de l'article L 425-1 alinéa 4 devenu L 2411-5 du code du travail, il est constant qu'à la date de la notification du licenciement de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09776
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe auxdits organismes (article L.1235-4 du code du travail)
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil - Ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Atlantique Sénior
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09778
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09774
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031776
28 juin 2011
28 juin 2011
POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-4, L. 1152-3, L. 1153
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6675
4 mai 2022
4 mai 2022
débouté la SNC Ineo RHT de toutes ses demandes - condamné la SNC Ineo RHT aux entiers dépens de l'instance - jugé qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
20 avril 2011
L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officiellePage 39 sur 1499