AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .
Source officiellePage 39 sur 2928
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielle