[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

- Sur la recevabilité de l'intervention forcée : En application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel de MM [E], [D], [Z]

000 € au visa de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné Monsieur Acacio X... aux entiers dépens, - les dépens visés à l'article 701 du nouveau code de procédure civile ayant

Les articles 551, 552, 553 et 555 du même code prévoient que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles ci-après décrites.

sous le n°21/04427, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 553 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [S] [K] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700

L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le document mentionne que Marvin Z... a formulé une demande d'admission au bénéfice de l'asile ; La préfecture

[J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à la charge de la SA BNP Personal Finance - ordonné l'exécution provisoire.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

demande formulée sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général et de Monsieur Sekou X... assisté de Maître Mourad BENKOUSSA, Avocat au Barreau de REIMS, avocat choisi, Vu le Code

Cette somme se décomposant comme suit : - Demande de provision : établissement de conclusions en réplique, gestion des audiences de mise en état, courrier client pour suivi : 550 euros HT ; Total HT

De plus, selon l'article L 761-1 du même code : «Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

450 du code de procédure civile

Elle souligne que son assignation visait l'article 1382 du code civil.

Il souligne que la cour aurait pu mettre en la cause d'office cette dernière en application de l'article 552 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions en date du 14 février 2022, monsieur [G] [I] et madame [M] [R] épouse [Q] demandent à la Cour : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des Assurances Vu les pièces et notamment