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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2a
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du Code de procédure civile ; Limité l'exécution provisoire à l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; Précisé que les condamnations prononcées emporteront intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
2 mars 2022
payer : Au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, L.420-1 et L.442-6, I, 2°et 3° du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant
Source officielle14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb4d
5 juillet 2017
5 juillet 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2017 N°2017/1089 Rôle N° 16/11239 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SARL BOHEMIAN BAZAR MANUFACTURE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afb0
2 septembre 2015
2 septembre 2015
Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747554
6 avril 2023
6 avril 2023
R 621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec0
19 septembre 2011
19 septembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R. 1454-28 du code du travail, le jugement, ordonnant le paiement au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, est exécutoire de plein droit dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa
27 janvier 2010
27 janvier 2010
l'activité jusqu'au 29 février 2008 et a désigné comme liquidateur Maître Patrick X....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a217e
18 février 2016
18 février 2016
Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, cette règle n'est
Source officielleJRDP
65321aa69e4ea48318f5abb7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b4a
23 août 2023
23 août 2023
h 38 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd92fbcd9a4410f78b447ed
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 1235.3 du code du travail, 25 La débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, 3 Très subsidiairement, Infirmer la décision sur le montant des dommages
Source officielle2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd03
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
21 mai 2026
L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 122