La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction

de la somme de 7 190 640 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur la concurrence déloyale et la perte de notoriété au titre de l'élevage de M. [W] M. [W] fonde cette demande sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

qu'il a accordé un délai de six mois à la société ADB Conseils pour régulariser sa situation en application de l'article L.223-42 du code de commerce ; Statuant à nouveau du chef infirmé ; DEBOUTE

et injustifiée; - condamner les mêmes au paiement de la somme de 6 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

626 F CFP au titre du remboursement de ses frais de voyage, En tout état de cause, - de condamner la Société Y... à lui payer la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure

L. 1235-3 du code du travail sans préjudice d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens.

, . 2. 062, 62 ¿ de congés payés y afférents, . 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas été présentée devant le Tribunal du Travail ; Que bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, elle est néanmoins recevable ; Qu'en effet, aux termes de l'article 880-2 du Code

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

LE CONDAMNER à payer à la [S] [X], une somme de 6 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile