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7 697 résultats pour « article L.236-21 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9

Source officielle

Page 39 sur 385

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CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6c1

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'annulation du commandement de payer: L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant sa résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661c

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

L 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f1

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

L. 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

Source officielle
CA

Première Présidence

696f539bcdc6046d47f7745c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle estime par ailleurs que le juge des référés ne pouvait se fonder sur l'article L. 242-10 du code de commerce pour la condamner, sous astreinte, à produire certains documents dans la mesure où cet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

R. 713-21 du code de commerce ; 230 électeurs inscrits n'ont pas reçu leur matériel de vote ; - l'entreposage du matériel de vote dans des locaux gérés par la CCIR de la Guyane, n'a pas permis de garantir

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Elle ajoute qu'en application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, il lui revient de désigner l'entreprise de son choix pour achever l'ouvrage, que l'action des époux Y..

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CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6962262ecdc6046d47d4685d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Ster a fait assigner Mme [L] en intervention forcée devant le tribunal de commerce le 21 avril 2023, le tribunal ordonnant la jonction des affaires selon jugement du 26 octobre 2023.

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CA

1ere Chambre

644a1226656d26d0f8b57d24

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

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CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [D] [J] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616361cac983b818eb76d252

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

450 du code de procédure civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

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