AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Par conclusions signifiées le 25 octobre 2019 par la société Heineken Entreprise Vu les articles 1165 et suivants, les articles 1346-1 et suivants, 2288, 2305 et 2306 du code civil, l'article 641-9
Source officiellePage 39 sur 385
Ch civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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