R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mercredi 14 janvier 2026 à 13h00 Le premier président ou son délégué,

Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier [14] sur le fondement des dispositions des articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 et suivants du code de

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-71 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain

[H] [E] se poursuivront sous la forme d'une hospitalisation complète sur le fondement des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [K] [D], au directeur du centre hospitalier CHS [Etablissement 1], ainsi

Sur l'irrégularité relative aux notifications des décisions d'admission et de maintien et des droits L'article L.3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins

SUR CE, En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique « I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, d'une durée de 10 années, qui sera calculée sur la base des 2/3 de 2080 fois le montant du SMIC horaire.

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sus-cité.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.