attestation du 22 mai 2006, tout en affirmant qu'elles étaient récupérées, ce que rien n'établit, les taux de majoration ne sont pas discutés ; B) Le repos compensateur : Mlle X...se fonde sur l'article

attestation du 22 mai 2006, tout en affirmant qu'elles étaient récupérées, ce que rien n'établit, les taux de majoration ne sont pas discutés ; B) Le repos compensateur : Mlle X... se fonde sur l'article

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* Sur les heures supplémentaires entre août 2008 et janvier 2009 Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

concerne la classification de la salariée mentionnée sur les bulletins de salaires, et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, Attendu ensuite qu' aux termes du dernier alinéa de l' article

exactement retenu, l'arrêté contesté, qui expose avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article

temps partiel est définie par le titre IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, son employeur ne pouvait lui appliquer cet abattement d'assiette, prévu pour les salariés à temps partiel au sens de l'article

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

B... a tardé à déposer sa demande de titre de séjour ; - le courriel contesté étant généré automatiquement par l’application ANEF, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des

Elle souligne que le bon de commande et le bon de participation au jeu sont séparés par un pré-découpage et qu'ainsi elle n'a pas méconnu les exigences de l'article L 212-7 du Code de la Consommation.

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FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 29 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05339 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21

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jours ; qu'au demeurant, eu égard à l'accord collectif conclu le 30 janvier 2004 dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 212-15-3, alinéa 3, du code du travail, Monsieur X..., qui

Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures

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