avec l'évidence requise en cause de référé l'existence d'un contrat de travail et d'allouer à l'intéressée des rappels de salaires en contrepartie de son travail, en considération de la valeur du SMIC

S'agissant de la garantie mensuelle de rémunération devant être assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire prévu par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, elle considère, d'une

septembre 2009 par la SARL Jodry en qualité de secrétaire ; sa durée hebdomadaire de travail était de 35 heures puis de 39 heures ; sa rémunération brute mensuelle était basée sur le taux horaire du SMIC

faits et la procédure antérieure : Mme [A] [C] a été victime d'un accident de la circulation le 8 février 2016 à [Localité 20], alors qu'elle circulait à bicyclette, et a été percutée par un bus assuré

C M A / C G M devait assurer, selon connaissement émis le 7 août 2005 à Fort [Localité 4] (Madagascar), sur le navire « Eugenio » le transport d'un conteneur frigorifique de 20' renfermant 5.880 kgs de

[E] [L] offre les garanties nécessaires pour assurer la bonne exploitation du fonds.

La rémunération prévue était de 52 % du SMIC du 4 au 30 septembre 2008 et de 64 % du SMIC du 1er octobre 2008 au 8 août 2009.

Mme [M] critique cette disposition en faisant valoir que, conseiller immobilier VRP depuis le 1 er février 2018 elle n'était rémunérée qu'à hauteur du Smic, alors que son emploi justifiait, a minima, d'une

FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Mme [X] a été engagée à compter du 3 septembre 2001, en qualité de 'merchandiseur' moyennant une rémunération fixée au 'SMIC horaire

Pour l'année 2005, le SMIC était de 8,03 euros l'heure. La majoration à 25 % d'une heure représentait la somme de 2,00 euros et la majoration à 50 % la somme de 4,00 euros .

Jean Marc Y..., assuré auprès de la compagnie AVIVA assurances. Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a : - donné acte à M.

aux droits de laquelle vient la société [Localité 4] Métropole Habitat, a été créée suivant acte notarié du 30 novembre 1994, l'association syndicale libre du centre commercial du Pilier-Rouge pour assurer

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 29 mai 2026.

fins de voir : -Relever l'existence d'un contrat de travail verbal -S'entendre qualifier ledit contrat comme étant un CDI réputé conclu à temps plein -Relever le salaire brut de la concluante au SMIC

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Frédéric Y..., assuré par la société Groupama centre Atlantique. Selon jugement du 3 avril 1987, le tribunal correctionnel a déclaré M.

La SA Axa France Iard soutient à l'inverse que le véhicule Clio Renault immatriculé [Immatriculation 21] n'était pas assuré au jour du sinistre du 27 octobre 2018 mais à compter du 10 janvier 2019.

Le 15 octobre 2013, [I] [L], piéton, alors âgé de 15 ans, a été percuté par un véhicule automobile assuré auprès de la compagnie MAIF.

de travail en raison de son contrat à temps partiel puisque la réforme intervenue le 1er avril 2021 (décret du 31 mars 2021) a supprimé la condition tenant à la perception d'un salaire équivalent au Smic

inférieure au seuil de contrôle de 60h, qu'il remplit la condition de capacités professionnelles, qu'il est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles sont inférieurs à 3120 fois le montant horaire du Smic