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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01289_20250324
24 mars 2025
de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 28 005,30 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de cette décision illégale, outre les intérêts au taux légal
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88499a586c22d6d44d1
16 octobre 2009
euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006, * confirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué la somme de 8000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 5000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
La capacité minimale de rétention sera de 100 litres A... mètre carré de surface imperméabilisée excédentaire A... rapport au seuil de 40%.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2004, * la somme de 24.256,24 € au titre des rappels de commissions sur les périodes de soldes outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
garanti annuel serait porté à la somme de : 750.000 F HTVA (114.336,76 €) à la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce, ce loyer minimum garanti étant entendu impôt foncier inclus, en ce qui
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
Il a estimé également que les salaires alloués à Mme [I] ont toujours été supérieurs au minimum conventionnel.
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche
6253c94abd3db21cbdd87da3
31 mai 2006
Société CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE" Société éditrice du magazine "Entrevue" ayant son siège 149 151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux
6253c971bd3db21cbdd8854d
STE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE" Société éditrice du magazine "Entrevue" ayant son siège 149-151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux
6253c972bd3db21cbdd8857b
6253c972bd3db21cbdd8857c
6253c979bd3db21cbdd8870d
Société DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE' Société éditrice du magazine "Entrevue" ayant son siège 149-151 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux
6253c979bd3db21cbdd8870e
6253c980bd3db21cbdd887fe
6253c981bd3db21cbdd8881c
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf75
19 juillet 2023
MOTIFS Sur le rappel de salaire L'employeur expose qu'il a bien appliqué l'augmentation de salaire prévue par la lettre du 7 mars 2017 dans le cadre de l'accord d'entreprise du 22 décembre
6253ca76bd3db21cbdd8b1a2
1 avril 2008
CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 06 / 0535) en date du 19 février 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA SODISTOUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
[N] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
6528dfd0aaebb88318fda87d
[K] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
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