ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.

Il soutient qu'en raison de la méconnaissance du code civil guinéen par les actes versés au dossier et de l'absence de légalisation des documents d'état civil, la présomption d'authenticité prévue par

d'acte de naissance ".

La multiplication des documents produits est ainsi de nature à mettre en doute l'authenticité de ces derniers actes et à leur ôter toute valeur probante.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Aux termes de ce dernier article : « Tout acte de l'état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

Aux termes, enfin, de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l’état civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

° 3 ([M] [X]) et au premier acte du registre n° 4 ([K] [T] [D]) mais que l'authenticité de ce dernier résulterait des tables alphabétiques annuelles; Considérant que par un premier jugement du 26 mai

Selon l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état

Or, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent

acte. 7.

A B, maire de la commune V du district de Bakamo, attestant de l'authenticité de cet acte de naissance daté du 24 décembre 2018, en relevant que la faute d'orthographe mentionnée ci-dessus résulte " d'un

B... a produit un acte de naissance daté du 26 août 2021, un extrait d’acte de naissance et sa copie carbone daté du 27 août 2021, une carte consulaire délivrée le 28 décembre 2022 et un passeport.

II - Mme [B] [J] épouse [E] [U] Domiciliée chez Monsieur [H] [I] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes

Cependant, si l'extrait d'acte de naissance de M.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie