Ses statuts prévoient notamment que sont membres de plein-droit, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le centre commercial, soit en vertu d'un bail, d'une promesse de bail, d'un

, diverses clauses du bail et à justifier dans ce même délai de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que le contrat de bail ne contenait pas de clause résolutoire de plein droit de sorte qu'il a rejeté les demandes de résiliation du bail, d'expulsion

MOTIFS Sur la nullité de la sommation de payer Attendu qu'aux termes de l'article L 145-41, alinéa 1, du code de commerce : "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

-La condamnation provisionnelle au versement d'une somme de 8 400 euros (loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail). -840 euros (clause pénale prévue au bail).

Ce bail prévoyait, dans son article 5 2°, que le preneur pourrait exécuter, s'il le jugeait utile, mais à ses frais, les travaux supplémentaires qu'il désirerait, sous réserve de l'approbation préalable

Sur la résiliation du bail Le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail étaient réunies à la date du 3 juin 2023, a en conséquence

La société Deforges International Académie exploite un salon de coiffure dans des locaux situés dans l'immeuble [Adresse 3], qui lui sont donnés à bail par les dames [P] et [O] propriétaires indivises

Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois

les loyers et charges restant dus et suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire durant ce délai, de juger n'y avoir lieu à résiliation du bail si les loyers et charges dus se trouvent

DAIMLER CHRYSLER SERVICE FRANCE Zac du Cornouiller ... 78870 BAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Laurent B..., avocat au Barreau d'EVREUX

au contrat de bail.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement

Le bail, souscrit pour une durée de neuf ans, prévoyait un loyer de 36 000 F par an, payable mensuellement d'avance à hauteur de 3 000 F.

Concernant le bail commercial prévoyant le loyer le plus élevé (1500 euros par mois), la preneuse cessionnaire déclare ne pas reconnaître la signature attribuée à la société Nove, la preneuse initiale.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

A titre subsidiaire, pour réclamer des délais, ils font état d'un versement de la somme de 14 055 euros malgré la baisse de leurs revenus.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux