Attendu que les époux [T] qui ont obtenu de la Banque LCL un prêt de 280 000 euros pour le financement d'une partie des frais d'acquisition de l'immeuble sont fondés à demander la condamnation des

Il convient de rappeler que le bien situé à [Localité 13] a été acquis avant le mariage, de sorte que ce bien est indivis et n'est pas devenu commun par l'effet du mariage (1401 et suivants du code civil

En l'espèce, les époux qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens sont en indivision sur le bien immobilier qu'ils ont acquis pendant le mariage pour y établir la résidence de la famille

acquis leur bien dans le [Adresse 5], avaient accepté dans le cahier des charges les arbres existants à distance irrégulière et que ceux abattus ayant été remplacés, dans le cadre d'un espace boisé et

Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition a date certaine, ou bien avant le 2 septembre 1939, ou bien plus de dix ans avant l'exercice

Il n'est pas davantage justifié de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [J] en vue de tromper les époux [S] sur le montant des impositions et charges dues au titre du bien acquis.

Ils ont acquis ce bien le 11 décembre 1985 des époux [E] qui l'avaient eux-mêmes acquis le 25 septembre 1970 de Madame [I] veuve [Y].

En l'espèce, il est acquis que selon acte notarié du 6 décembre 2011 passé devant Me [A] [T], notaire associé, les époux [O], présents en personne à la signature de l'acte, ont acquis, de la Sccv La Résidence

[X] ( bien situé [Adresse 34]) - Prononcer la nullité ou la résolution judiciaire de l'acquisition faite par les époux [X] en date du 27 décembre 2007 passée par Maître [G] et la SCP [G] Favre -Taylaz

- DÉCLARER Monsieur [N] recevable et bien fondé dans son appel.

Une promesse de vente a été signée avec la Sarl Bati First portant sur l'acquisition par chacun des époux de deux chambres meublées de l'hôtel [1] sis à [Localité 1], ainsi qu'un bail commercial de logements

son épouse, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux

[Y] Considérant que les époux [Y], qui ont acquis le bien immobilier litigieux constitué de trois chambres en rez-de-chaussée de l'ensemble en copropriété situé à [Adresse 19], suivant acte notarié

Ces derniers ont, le 8 décembre 2009, signé un compromis de vente sur ce bien avec les époux [N] qui se sont rétractés motif pris d'une attestation de la mairie révélant que la maison avait été édifiée

Elle fait observer encore que la copropriété n'a existé qu'à compter de l'acquisition faite par les époux Y... et qu'à cette date la SCI et les époux Y... ne comportaient pas d'autre copropriétaire et

Sur le fonds A... sont implantés, sur la parcelle no 59, une maison d'habitation acquise en 1959 par Paul A..., et, sur la parcelle 740 acquise des époux E... en 1964, une extension du bâtiment principal

Le Clos du Gâtinais est la locataire, en vertu d'un bail commercial conclu le 10 janvier 1991, des époux X... qui, par l'ordonnance de référé entreprise, ont obtenu la constatation de l'acquisition de

Il importe peu de savoir si le bien sera attribué à l'un ou l'autre des époux dans la mesure où le bien commun constitue le gage des créanciers.

L'acte de partage des biens indivis entre les ex-époux [M] a été dressé le 21 mars 1989.

titre de la régularisation de charges 2018 acquittée le 12 décembre 2019 par les époux [L].