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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

60364fad926bd0b0d0f983b5

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Ce comportement est, incontestablement,' constitutif d'une faute grave et les attestations produites aux débats par la salariée qui visent à établir son professionnalisme, la qualité de son travail, non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il en ressort, compte tenu des bulletins de salaire, que la salariée a été réglée de 91 heures supplémentaires majorées de 25% en plus de celles qu'elle avait notées pour la période considérée sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que le salarié réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur la gravité du manquement, le salarié reproche en premier lieu le non-paiement de sommes lui étant dues.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Il demande par ailleurs un rappel de salaire au titre d'heures de travail effectuées et non rémunérées et sollicite à ce titre la condamnation de la société D'HOME PRODUCTIONS à lui régler la somme de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Contestant le caractère saisonnier des contrats de travail à durée déterminée saisonniers et la validité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'un autre salarié ou pour accroissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb42

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

antérieures au 16 août 2006 non prescrites, la condamnation de la société CAP 15 et des organes de la procédure judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de salaire pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans certaines

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032aea87374c02633f224c3

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, dès lors qu'il est établi que c'est sur les bons de commande des pièces litigieuses que pouvait figurer le nom des salariés et non sur les factures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[E] [D], dans son poste ou dans un emploi au moins équivalent, avec paiement sous astreinte de 50 euros par jour de tous les salaires et indemnité d'éviction que la salariée aurait perçus depuis son licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces commissions ont d'évidence le caractère de salaire et l'assiette de référence doit prendre en compte l'ensemble des créances de nature salariale qui ont été ou auraient dû être versées au salarié pendant

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7d

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Les salariés de IME A..., embauchés avant 1994, comme ce fut le cas de Madame Z..., ont bénéficié de cette prime de 20 % dite " de vie chère " qui était indexée au salaire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7920

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par jugement du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - dit que le licenciement de Mme [H] repose sur un motif d'inaptitude à caractère non professionnel, - débouté Mme [H] de ses

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f721383a880008fd08bd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- son salaire du 9 juillet 2022 jusqu'au 5 avril 2023, à hauteur de 951,13 euros mensuels, outre 95,11 euros de congés payés afférents. - Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts

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CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[J] depuis plusieurs années et que celui-ci aurait abusé de sa confiance, qu'elle a découvert courant avril 2014, l'existence de bulletins de salaire édités au nom de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be9

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

respect de la procédure mais de n'accorder à l'appelante pour chacun de ces chefs que la somme de 972 Francs nets correspondant au salaire moyen perçu par la salariée sur ses quatre mois d'activité ;

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d232

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

respect de la procédure mais de n'accorder à l'appelante pour chacun de ces chefs que la somme de 972 Francs nets correspondant au salaire moyen perçu par la salariée sur ses quatre mois d'activité ;

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245264

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

qu'à défaut pour le salarié de demander la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 1 706 euros non justifiée au dossier, la cour est tenue par la demande du salarié qui sollicite exclusivement

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CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f34

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

[C] avait comme activité, celle de garçon de café salarié, suivant des bulletins de salaire de 1981, puis de directeur salarié, selon bulletins de salaire de 1982 et 1983. En 1983, M. [C] et M.

Source officielle

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