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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b5
12 novembre 2015
Ce comportement est, incontestablement,' constitutif d'une faute grave et les attestations produites aux débats par la salariée qui visent à établir son professionnalisme, la qualité de son travail, non
CHAMBRE SOCIALE A
659f966e3328fa00087a2558
10 janvier 2024
Il en ressort, compte tenu des bulletins de salaire, que la salariée a été réglée de 91 heures supplémentaires majorées de 25% en plus de celles qu'elle avait notées pour la période considérée sur les
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
MOTIFS Sur le rappel de salaire et accessoires Attendu que le salarié réclame des salaires manquants durant la période contractuelle et des indemnités de congés payés y afférentes.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
Sur la gravité du manquement, le salarié reproche en premier lieu le non-paiement de sommes lui étant dues.
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
Il demande par ailleurs un rappel de salaire au titre d'heures de travail effectuées et non rémunérées et sollicite à ce titre la condamnation de la société D'HOME PRODUCTIONS à lui régler la somme de
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c3
16 mai 2018
Contestant le caractère saisonnier des contrats de travail à durée déterminée saisonniers et la validité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'un autre salarié ou pour accroissement
60367bcf327f8a1f9b6feb42
14 octobre 2015
antérieures au 16 août 2006 non prescrites, la condamnation de la société CAP 15 et des organes de la procédure judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de salaire pour
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans certaines
Pôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
, dès lors qu'il est établi que c'est sur les bons de commande des pièces litigieuses que pouvait figurer le nom des salariés et non sur les factures.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
[E] [D], dans son poste ou dans un emploi au moins équivalent, avec paiement sous astreinte de 50 euros par jour de tous les salaires et indemnité d'éviction que la salariée aurait perçus depuis son licenciement
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
Ces commissions ont d'évidence le caractère de salaire et l'assiette de référence doit prendre en compte l'ensemble des créances de nature salariale qui ont été ou auraient dû être versées au salarié pendant
6253cab2bd3db21cbdd8bc7d
26 mai 2008
Les salariés de IME A..., embauchés avant 1994, comme ce fut le cas de Madame Z..., ont bénéficié de cette prime de 20 % dite " de vie chère " qui était indexée au salaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
Par jugement du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - dit que le licenciement de Mme [H] repose sur un motif d'inaptitude à caractère non professionnel, - débouté Mme [H] de ses
65a0f721383a880008fd08bd
11 janvier 2024
- son salaire du 9 juillet 2022 jusqu'au 5 avril 2023, à hauteur de 951,13 euros mensuels, outre 95,11 euros de congés payés afférents. - Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts
Chambre 4-5
5fd950d397980d39a81099eb
27 février 2020
[J] depuis plusieurs années et que celui-ci aurait abusé de sa confiance, qu'elle a découvert courant avril 2014, l'existence de bulletins de salaire édités au nom de M.
6253c89abd3db21cbdd85be9
8 janvier 2002
respect de la procédure mais de n'accorder à l'appelante pour chacun de ces chefs que la somme de 972 Francs nets correspondant au salaire moyen perçu par la salariée sur ses quatre mois d'activité ;
6253cb39bd3db21cbdd8d232
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
qu'à défaut pour le salarié de demander la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 1 706 euros non justifiée au dossier, la cour est tenue par la demande du salarié qui sollicite exclusivement
Conseil
CADA:20170492
9 février 2017
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés
6253cdeabd3db21cbdd94f34
30 mai 2018
[C] avait comme activité, celle de garçon de café salarié, suivant des bulletins de salaire de 1981, puis de directeur salarié, selon bulletins de salaire de 1982 et 1983. En 1983, M. [C] et M.
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