à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), société civile, a pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l'article L. 311-6 du CPI, la rémunération pour la copie privée

(GAR) qui comprend des éléments de rémunération assujettis aux cotisations Sécurité Sociale perçues par le salarié au cour de l'année, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et non

du mandataire comprise, de 117.385 €, la rémunération du mandataire étant fixée à la somme de 10.671 € à la charge du mandant.

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

Il percevait une rémunération fixe de 44. 220 € brut par an soit 3. 685 € brut par mois, une rémunération variable associée à un objectif annuel en tant que directeur commercial et une prime d'objectifs

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Le changement de système de rémunération n'a donc pas eu d'impact direct pour lui.

Par avenant du 1er novembre 2012, les parties ont convenu que le salarié occuperait la fonction de chauffeur-livreur, sa rémunération mensuelle étant fixé à 1'600 euros brut.

Copie authentique délivrée à : - Me Maillard, le 29.08.2023.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis Madame [P] a augmenté sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis par rapport à la demande formulée devant le

Il lui sera donc alloué la somme de 12 409,52 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.

La passation de l'acte authentique était prévue pour le 15 décembre 1999 au plus tard.

Sur les rappels de rémunération au titre des années 2008 à 2009 : À l'appui de sa demande de paiement de rémunération, M.

Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.

de congés payés sur préavis, 1.392 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

constituait une rémunération brute forfaitaire sans référence horaire.

[N] allègue une perte non compensée par le maintien de sa rémunération au titre de compléments de revenu (indemnités et primes).

Il réclame un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération brute de 7.283,71 euros qui était accordée à M.

Il réclame un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération brute de 7.283,71 euros qui était accordée à M.