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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02521_20230516
16 mai 2023
la Société Paprec Grand Ile de France (anciennement dénommée société Tri Environnement Recyclage), représentée par Me Braud, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite
Juge des référés
ORCA_24LY00173_20240930
30 septembre 2024
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été constatée le 27 mars 2024.
5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f5
3 juillet 2025
Contestant cette décision implicite de rejet, par requête du 28 octobre 2022, M.
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
A... et Mme C... tendant à l’annulation de ces arrêtés et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.
2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
[W] était une maladie répondant aux critères de la législation professionnelle, mais a uniquement constaté une prise en charge 'implicite' au seul motif de l'expiration du délai d'instruction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
S'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de M. et Mme F le 9 avril 2024 qu'une prise de terre installée par M.
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, ainsi que par voie de conséquence les actes de relance et mises en demeure, avec leurs majorations, et la décision implicite
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Plougoumelen, née le 2 novembre 2024, refusant de constater la péremption du permis d’aménager
2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
Il est, par ailleurs, constant qu'à la même date, Mme A séjournait régulièrement en France depuis plus de dix ans.
6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. Il est constant que M.
DCA_21PA06629_20220405
5e Chambre
5fdbb57f94f8349485c06de3
31 janvier 2019
La cour ne peut que constater que M. [N] a tardivement déclaré avoir été victime d'un accident du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
demandes de paiement d'acomptes et de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à faire constater l'obstruction de la CCI des Iles de Guadeloupe ainsi que la condamnation de cette dernière à
DCA_21BX03587_20231212
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
à l'établissement d'un constat permettant aux autorités judiciaires de décider s'il convient d'engager des poursuites pénales à l'égard de M.
1ère Chambre
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
Ce en précisant, en référence à l'article 1.4 du R.I.N que 'la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une
Chambre 1-5
6787546b181ea8ef9c1d7274
14 janvier 2025
Il convient donc simplement de constater le désistement de l'incident de radiation.
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
K et par Mme M, a constaté un non-lieu à statuer sur les demandes dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 14 juin 2023, jugé que les demandes dirigées contre la décision implicite de
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6639
12 avril 2023
Selon l'article 410 du même code : 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
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