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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

60353c19675de665e9149b93

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

sérieux, l'a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e04c25a97f0381f515e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Elle fait valoir que le Conseil constitutionnel, par décision du 13 juin 2013, a déclaré les dispositions litigieuses non conformes à la Constitution de sorte que la jurisprudence de la chambre sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement B... Y..., D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd614c40462c563c3523d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

régularisé une constitution le 26 novembre 2021 et qu' 'un message est normalement automatiquement envoyé à l'adresse mail de l'avocat adverse'. 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95133328fa00087a24bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 ; * 50.873,56 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 soient des dispositions législatives de valeur constitutionnelles et donc supérieure à la Convention européenne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au cas présent, si l'absence de proposition de reclassement, d'aménagement ou de modification du contrat de travail ou d'acceptation d'une rupture conventionnelle est établie, elle ne peut être constitutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86208

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

le caractère collectif du contrat d'assurance souscrit par la société SIMAG ne saurait être, pertinemment, dénié ; Attendu que les éléments de la cause ne permettent pas de considérer que cette convention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6618cef47935f50008be3f75

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Constatant l'absence de toute convention d'honoraires liant les parties, il sollicite l'annulation de la décision du Bâtonnier et le rejet de toutes les demandes de Me [M].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Un décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est intervenu pour définir les modalités de rupture conventionnelle applicables aux

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi sur ordre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE En vertu d'un avenant n°83 du 24 avril 2006 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie

Source officielle
CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4645

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Il était stipulé que Mme [I] acceptait l'éventualité d'une modulation de son temps de travail dans le respect des dispositions de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c261

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Parallèlement, la SARL Château de Faugeras a conclu avec la société kurtsdev une convention de réalisation de son site internet et une convention d'hébergement de ce site.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse Xc/Monsieur Le Procureur Général Y

6253c89abd3db21cbdd85bee

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Enfin il soutient que selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel , notamment celle tirée de la décision 99-412 du 15 juin 1999 , déclarant non conforme à la Constitution, le préambule de la Charte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Pour remettre en cause cette écriture, l'administration fiscale a notamment relevé que la convention de prêt en date du 7 janvier 2013, non constatée dans un acte authentique, n'a pas fait l'objet des

Source officielle

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