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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
sérieux, l'a renvoyée au Conseil constitutionnel.
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
Elle fait valoir que le Conseil constitutionnel, par décision du 13 juin 2013, a déclaré les dispositions litigieuses non conformes à la Constitution de sorte que la jurisprudence de la chambre sociale
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement B... Y..., D...
6253c87bbd3db21cbdd8564b
Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc
Chambre sociale
62fdd614c40462c563c3523d
13 juillet 2022
régularisé une constitution le 26 novembre 2021 et qu' 'un message est normalement automatiquement envoyé à l'adresse mail de l'avocat adverse'. 14.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95133328fa00087a24bf
10 janvier 2024
collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 ; * 50.873,56 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective
6253ca59bd3db21cbdd8ac8d
26 février 2008
Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 soient des dispositions législatives de valeur constitutionnelles et donc supérieure à la Convention européenne
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
Au cas présent, si l'absence de proposition de reclassement, d'aménagement ou de modification du contrat de travail ou d'acceptation d'une rupture conventionnelle est établie, elle ne peut être constitutive
6253c8bdbd3db21cbdd86208
25 juin 2002
le caractère collectif du contrat d'assurance souscrit par la société SIMAG ne saurait être, pertinemment, dénié ; Attendu que les éléments de la cause ne permettent pas de considérer que cette convention
Chambre 1-11 OP
6618cef47935f50008be3f75
10 avril 2024
Constatant l'absence de toute convention d'honoraires liant les parties, il sollicite l'annulation de la décision du Bâtonnier et le rejet de toutes les demandes de Me [M].
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Un décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est intervenu pour définir les modalités de rupture conventionnelle applicables aux
13e chambre
5fd9bff2cf88c5b69f483b6d
3 décembre 2019
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi sur ordre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE En vertu d'un avenant n°83 du 24 avril 2006 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
Il était stipulé que Mme [I] acceptait l'éventualité d'une modulation de son temps de travail dans le respect des dispositions de la convention collective.
6253cacfbd3db21cbdd8c261
29 mai 2008
Parallèlement, la SARL Château de Faugeras a conclu avec la société kurtsdev une convention de réalisation de son site internet et une convention d'hébergement de ce site.
Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse Xc/Monsieur Le Procureur Général Y
6253c89abd3db21cbdd85bee
26 novembre 2001
Enfin il soutient que selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel , notamment celle tirée de la décision 99-412 du 15 juin 1999 , déclarant non conforme à la Constitution, le préambule de la Charte
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général
DCA_23PA01000_20250306
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Pour remettre en cause cette écriture, l'administration fiscale a notamment relevé que la convention de prêt en date du 7 janvier 2013, non constatée dans un acte authentique, n'a pas fait l'objet des
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