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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle prétend qu'elle n'est pas la co-contractante de la société KARDINAL, qui s'est engagée avec la société EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE (RCS 880 108 741).
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. /2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsqu'une Partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie contractante signalante et prend en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat./ 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62f73eab43b00e05d4fac767
12 août 2022
12 août 2022
INGEROP CONTRACTING [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et après avoir appelé les parties
Source officielleChambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
27 septembre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ 405 Rôle N° RG 18/06276 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIKL Société AL ANWAE TRADING AND CONTRACTING
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
Lugano du 16 septembre 1988, pour déterminer le tribunal compétent, - qu'en vertu de l'article 17 de la Convention de Lugano, si les parties dont l'une a son domicile sur le territoire d'un état contractant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etats contractants ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01870_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02776_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleAvis
CADA:20141957
19 juin 2014
19 juin 2014
cause, un avis défavorable à leur communication à Monsieur XXX, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, caution solidaire du débiteur, ne présente pas la qualité de partie contractante
Source officielleAvis
CADA:20205425
21 janvier 2021
21 janvier 2021
. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...)
Source officielle1ère chambre
697358bacdc6046d4768c2e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Source officiellePage 39 sur 722