Par jugement en date du 16 juin 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a estimé que le CIRMA était bien un contrat à durée déterminée et que l'employeur avait normalement laissé le contrat aller jusqu'à

ponctuelle ou occasionnelle », défini comme « un contrat à durée déterminée dont l'usage est réservé à des activités non permanentes et d'une durée déterminée non prévisible dans un secteur qui est affecté

Mme [L] [X], vendeuse salariée de Mme [O], a attesté le 3 mars 2021 avoir constaté : 'Que Mme [G] est restée devant la porte et que la porte voulant se refermer à bousculer Mme [G] contre le mur.

aux établissements Intissel à Wattrelos, contrat de travail à durée déterminée du 28 juin 1996 conclu pour la durée du chantier aux établissements Intissel à Wattrelos, contrat de travail à durée déterminée

[D] de ses demandes de condamnation au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée et

au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée".

de contrat à durée déterminée inférieur à 14 jours.

de contrat à durée déterminée.

de travail à durée déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

de travail, -1 651,69 € au titre d'une indemnité de requalification (1 mois) de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -1 651,69 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect

terme du contrat à durée déterminée.

non pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et au titre d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement.

Par contrat à durée déterminée en date du 25 juin 2018, M.

Les contrats de travail conclus étaient dénommés 'contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage' et avaient pour durée une journée.

La justification concrète du recours à des contrats à durée déterminée successifs ne peut résulter que de l'examen de la nature réelle de l'emploi concerné et non des contrats qui ont été conclus par les

Madame [D] conteste tout d'abord le bien fondé de la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis la date

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

Elle précise que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontant à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, l'ancienneté