[C] en sa qualité de représentant légal de la société JVC Finances de nature à entraîner un retrait de l'autorisation accordée à la société Athena Security d'exercer une entreprise de sécurité privée,

de l'article 700 du code de procédure civile.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05355 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAK SAS [9] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

[L] [G] épouse [S] et monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de commandement et l'assignation

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

2, 386, 912 et 916 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit.

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code. » Il s'ensuit qu'il y a lieu de se

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mars 2020 lors de laquelle le Tribunal a décidé en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le Docteur [M], médecin

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Fixe l'indemnisation des préjudices moraux subis par les ayants droit de M.

qui lui étaient impartis par les articles R. 441-10 et R. 44 l-14 du code de la sécurité sociale.

L'article L3121-38 du même code stipe que la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale ; 2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la

[S] conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - et de condamner la partie succombante aux dépens.

de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 36.

Par ailleurs, l'article L.1254-1 du code du travail tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit celui-ci comme un ensemble organisé constitué

Sur la faute inexcusable 11. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de

égal au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme