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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. B... ; - M.
2ème chambre section A
626cd2e5bd20aa057d9f37d0
28 avril 2022
[D] [N] et Mme [Y] [J] épouse [N] (les époux [N]) sont propriétaires depuis le 26 septembre 2008 d'un ensemble immobilier constitué d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant, cadastré section
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50901
5 juin 2015
Le non paiement du salaire M.
1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
[R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE
1ere Chambre
651d02e4fe8d588318c1adab
3 octobre 2023
[D] a assigné Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Gap pour voir juger que la servitude instituée dans l'acte du 12 septembre 1959 s'est éteinte par non-usage trentenaire, que la convention
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
des eaux pluviales, à l’enfouissement des réseaux ERDF et télécoms, aux tranchées et candélabres pour l’éclairage public et à la reprise des clôtures pour alignement alors que le projet nécessite la création
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n°157, 5 pages)
3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f90
12 novembre 2020
La Sci Les Trois Faces leur oppose la prescription trentenaire, ce local étant occupé par elle et ses auteurs de façon paisible, publique, non équivoque et continue depuis plus de trente ans.
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
Cet usage n'ayant pas été dénoncé dans les formes prescrites par la loi, l'ASEA doit le respecter. Par suite, il ne peut être sanctionné en raison du respect de cet usage.
6253c9dabd3db21cbdd895e4
25 avril 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 6c No R.G. no 06/02167 Du 25 AVRIL 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : Me X... Me DE Y... M.
CHAMBRE SOCIALE B
6163e58a578519f70b5eba8c
25 février 2010
d'une filiale aux USA ; Il fait valoir que bien que s'étant vu reconnaître le statut de cadre, il n'a bénéficié en réalité d'aucune autonomie, étant en effet toujours resté sous la stricte dépendance
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
Les Parties reconnaissent et acceptent que l'usage ou la révélation non autorisée de telles informations à caractère confidentiel constituent une violation du Contrat causant un tort irréparable à la Partie
6253c8ebbd3db21cbdd86a97
14 mai 2003
CYBERION PGI relève qu'en fait l'objet final de la création du site Web était de proposer indirectement à ces collectivités ses prestations de maintenance et non de leur fournir une aide à la gestion autonome
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
La date de référence du 29 mars 2018, date de création de la ZAC n'est pas contestée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
Ils concernent les élargissements de voirie, les aménagements de carrefours ou d'entrée de ville, la création de parc de stationnement, piste cyclable et la création de maillage piétonnier ".
Avis
CADA:20211754
15 avril 2021
Ce registre précise notamment le nom et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
Il résulte de l'acte de vente du 9 juin 2017, que celle-ci a porté sur un ensemble immobilier à usage commercial et artisanal.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a délivré à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne, au nom
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