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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01737_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. B... ; - M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e5bd20aa057d9f37d0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[D] [N] et Mme [Y] [J] épouse [N] (les époux [N]) sont propriétaires depuis le 26 septembre 2008 d'un ensemble immobilier constitué d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant, cadastré section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50901

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Le non paiement du salaire M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a618c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e4fe8d588318c1adab

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[D] a assigné Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Gap pour voir juger que la servitude instituée dans l'acte du 12 septembre 1959 s'est éteinte par non-usage trentenaire, que la convention

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

des eaux pluviales, à l’enfouissement des réseaux ERDF et télécoms, aux tranchées et candélabres pour l’éclairage public et à la reprise des clôtures pour alignement alors que le projet nécessite la création

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n°157, 5 pages)

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Sci Les Trois Faces leur oppose la prescription trentenaire, ce local étant occupé par elle et ses auteurs de façon paisible, publique, non équivoque et continue depuis plus de trente ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Cet usage n'ayant pas été dénoncé dans les formes prescrites par la loi, l'ASEA doit le respecter. Par suite, il ne peut être sanctionné en raison du respect de cet usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e4

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 6c No R.G. no 06/02167 Du 25 AVRIL 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : Me X... Me DE Y... M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163e58a578519f70b5eba8c

Appel

25 février 2010

25 février 2010

d'une filiale aux USA ; Il fait valoir que bien que s'étant vu reconnaître le statut de cadre, il n'a bénéficié en réalité d'aucune autonomie, étant en effet toujours resté sous la stricte dépendance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03069_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les Parties reconnaissent et acceptent que l'usage ou la révélation non autorisée de telles informations à caractère confidentiel constituent une violation du Contrat causant un tort irréparable à la Partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a97

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

CYBERION PGI relève qu'en fait l'objet final de la création du site Web était de proposer indirectement à ces collectivités ses prestations de maintenance et non de leur fournir une aide à la gestion autonome

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6889a8c10b31e6c455a2859e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La date de référence du 29 mars 2018, date de création de la ZAC n'est pas contestée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ils concernent les élargissements de voirie, les aménagements de carrefours ou d'entrée de ville, la création de parc de stationnement, piste cyclable et la création de maillage piétonnier ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Ce registre précise notamment le nom et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbefe405357f749eac5d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de l'acte de vente du 9 juin 2017, que celle-ci a porté sur un ensemble immobilier à usage commercial et artisanal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a délivré à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne, au nom

Source officielle

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