Au décès de ses parents, [K] [B] épouse [U] est devenue propriétaire desdites parcelles, qu'elle a divisées afin de vendre, par acte notarié du 11 décembre 1986, à [J] [P], un ensemble de parcelles formant

Sur le préjudice et le lien de causalité Me [O] fait valoir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et le dommage invoqué puisque Madame [X] avait déjà vendu un

Suite au décès de [L] [LV], l'instance a été reprise par Mme [XH] [FZ], Mme [A] [LV] et M.[BX] [LV]. Suite au décès de [J] [XO], l'instance a été reprise par Mme [D] [W] et par Mme [R] [W].

Par acte du même jour, 6 mai 2005, Maître [D] a authentifié un acte de licitation faisant cesser l'indivision entre les consortsThaon et [B], au profit de M. [S] [B].

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MALAKOFF Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable

Il a, par acte authentique du 29 juin 1996, réalisé une donation partage entre ses enfants et ses petits enfants venant en représentation de leur père Yves.

Par actes d'huissier en date des 6 et 7 novembre 2019, M.

[O], vendeur. La présente clause est exclusive en ce qui concerne la jouissance qui aura lieu ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus, en commun, d'une indivision relative à l'immeuble entre M.

Le [Date décès 2] 2015 il est décédé, laissant pour héritiers son épouse madame [S] [Y], leurs deux enfants [Y] [Y] et [D] [Y].

[S], de produire le ou les actes par lesquels il a vendu tout ou partie de la propriété au profit de laquelle il invoque le bénéfice d'un droit réel, Vu les actes produits aux débats, Vu, ensemble, les

de sa grand-mère, et qu'il existait déjà antérieurement au décès de sa grande-tante en août 2015 un litige sur le prêt entre les parties.

[X] est décédé à [Localité 1] le [Date décès 2] 2004. L'ouverture de la succession de M. [X] a été faite par acte de notoriété reçu par Me [J], notaire à [Localité 1], le 28 avril 2006.

- D'établir tout acte nécessaire à la purge de tout autre droit de préférence ou de préemption qui grèverait l'immeuble, - D'établir et de recevoir l'acte authentique de vente de l'immeuble, dont

Il ajoute que l'acte de vente de 2002 confirme l'occupation précaire de M. [O] [V] sur le terrain aujourd'hui revendiqué. Il fait valoir par ailleurs que l'acte de vente passée entre M. [O] [V] et M.

H... lettre recommandée en date du 23 septembre 1999, mademoiselle L... a fait savoir au GAEC de VIGELON qu'elle renonçait à vendre les deux parcelles 711 et 734.

Leur acte indique que le bien vendu est libre de location ou occupation et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant. M.

Elle affirme l'absence d'identité effective des titres entre les deux comptes BPTA en 1988 et SOCIETE GENERALE en 1991 même si ces valeurs mobilières portent le même intitulé.

[T] n'est pas fondée ; -dire et juger que le droit à rente s'étant éteint au décès de Mme [M], le bien vendu a définitivement quitté le patrimoine du crédirentier et M.

À son décès, [T] [U] laisse pour lui succéder deux enfants, [TH] [NT], décédée sans postérité et [D] [NT], né le 27 janvier 1917 à [Localité 10]-[Localité 3] : ce dernier est décédé le 26 mars 1994, en

Par acte authentique du 16 mai 2007, la société CMVI a vendu à Mme Sophie Z... et M. Filipe B...