réparation du trouble de jouissance, de 5.000 euros en réparation du préjudice moral, la somme de 3.000 euros correspondant à une dépense exposée à l'égard de la société SARETEC CONSEIL et la somme de

En conséquence seuls les préjudices qui sont la conséquence directe de l'expropriation sont indemnisables, et tel n'est pas le cas de ces dépenses correspondants au remboursement d'impôts fonciers.

Grégory Y... est, pour sa part, appelant incident du jugement déféré sur l'ensemble de ses postes de préjudice corporel.

allouées en réparation du préjudice d'anxiété seraient frappées d'intérêt au taux légal conforme aux modalités définies à l'article 1231-7 du code civil, - débouté la société [1] de sa demande formulée

En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité : 12.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête, à titre principal en ce qu'elle est irrecevable et, à titre

esthétique temporaire ; 19 630,59 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 8 397,75 euros au titre des frais d’aménagement du logement ; 20 000 euros au titre du préjudice scolaire ; 1

, de : A titre principal, au visa de l'article 1382 du code civil, - condamner Karine Y... à lui payer la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, au visa

[Q] [A] confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M.

Sur le renvoi préjudiciel En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au tribunal ont été déférés à la connaissance de la cour.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dispositions prononcées par le juge des référés au titre des frais irrépétibles et dépens sont confirmées.

N° 14/03684 14/04244 AFFAIRE : Emmanuelle Marie DEBAILLEUL MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

Dès lors, l'association requérante est en droit d'obtenir l'indemnisation de ce préjudice.

esthétique permanent : 1.000 euros, Préjudice d'agrément : rejet, Préjudice sexuel : 6.000 euros, Total : 118.487,15 euros ; Constate que le tribunal n'est pas saisi de demandes au titre des dépenses

matériel outre 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sauf lorsque le dommage présente un caractère accidentel, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.

Condamner les appelants ensemble aux entiers dépens.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le ministre de la défense aux entiers dépens.

Sur les conclusions subsidiaires relatives à l’indemnisation des préjudices de Mme A... : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des dépenses de santé : S’agissant des