En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M.

Sur le fond : La demande de Monsieur [X] s'analyse en une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires.

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physique : CONDE 06 " alors même que ce bailleur est une personne morale et que cette dernière apparaît être représentée par une personne physique, en l'occurrence Monsieur René PALLINCOURT, gérant de

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A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11

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contre lui.

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Par suite, son jugement doit être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Mme [M] souligne cependant à raison que de telles demandes sont dirigées uniquement contre elle, alors qu'existe une indivision successorale.

Attendu qu'il convient de constater que la demande tendant à déplacer le corps indûment enterré dans le caveau de l'auteur d'Andrée Y.... est devenue sans objet en raison de la réalisation de cette demande

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement où la demanderesse a repris ses prétentions initiales tandis que l'employeur a conclu

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

les demandes formulées à l'encontre de Me [J], représentant des créanciers liquidateurs de la société PRETI et à l'encontre de la société BATITOUT, ' Rejeté les demandes dirigées contre M.