Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2023 ; 2°) de rejeter les demandes de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Prata, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ;

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

A une attestation de demande d'asile en procédure normale. Le préfet de police relève appel de ce jugement. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris.

sa demande de protection internationale.

payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à Aix-en-Provence, représenté par son syndic en exercice, la somme de 50.760 € TTC à titre de provision, -Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 4 avril 2022, dont il relève appel. 3.

de regroupement familial devant être présentée par son épouse ; cette demande ne relève pas de l'article 4 de l'accord franco-algérien, mais de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Si, avant la modification de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 (codifié L. 621-46 du Code de commerce), les ordonnances rejetant une demande de relevé

Par un arrêté du 13 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.

SUR LA DEMANDE EN RELEVE ET GARANTIE Aux termes de ses écritures, le syndicat des copropriétaires demande à être relevé et garanti par la société Foncia Info Immobilier des condamnations prononcées à

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

La société Mediaco oppose le fait que s'agissant d'une demande de relevé et garantie dans le cadre de demande directe de la société Services Industries contre la société Aldr, les fins de non recevoir

Selon l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme B, représentée par Me Lujien, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°