Elle soutient qu'aucun des documents contractuels signés par les appelants ne fait état du bénéfice du dispositif fiscal la motivation unique ou condition de l'achat du bien immobilier.

décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle située rue de la Libération et cadastrée section C n° 574 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville le versement de la somme

à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 71 864 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a débouté de sa demande visant à voir condamner, en tout état de cause, la société

de 1 euro au titre de la clause pénale stipulée par la convention d'assistance et d'accompagnement, - débouté la société Actesur de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice global, -

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Par convention du 20 juillet 1999, la société Eburnea a reconnu devoir à la banque Belgolaise, en vertu des conventions d'ouverture globale de crédit qui lui avaient été consenties, la somme de 86 591

subsidiairement, - prendre acte de l'aveu judiciaire de Mme [Z] d'avoir perçu au titre des contrats d'assurance- vie souscrits par [O] [W] à son profit, la somme globale de 1.498.569,71 €, - condamner

[Q] [N] prér leur verser à ce titre la somme globale de 2 500 Euros. Partie perdante, l'appelant ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens.

Invoquant le vice du consentement et le non respect par l'employeur de son obligation d'information, le salarié soutient qu'à aucun moment, dans les documents d'information pré-contractuels, il n'a été

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à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 91903 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a débouté de sa demande visant à voir condamner, en tout état de cause, la société

Le marché de travaux conclu au prix global et forfaitaire de 2.565.026,82 euros HT visait expressément l'additif au CCAP, daté du 20 février 2006 après plusieurs modifications depuis son établissement

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