[K] [X] a fait assigner MM.

199 du même code imposant en outre que le déclarant ait une connaissance personnelle des faits litigieux.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] [D] et Mme [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 sans contrat préalable.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 Octobre 2015 ***** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [V] [N] et Madame [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975.

de mariage reçu le 23 juin 2001 par la SCP [G] et PERROT, notaires associés.

Ils ont par ailleurs acquis en indivision des parcelles sur les communes de [Localité 158] et de [Localité 149] pendant le mariage.

le mariage et aucun élément n'établit que le prix de vente, soit 500 €, ait bénéficié au seul M.

[P] expose que ces pertes étaient majorées par le fait d'avoir sur ces exercices des charges de dotations aux amortissements, de constitution de provisions et autres charges exceptionnelles, il n'explique

Les époux [S] soutiennent que du fait qu'ils ont contracté mariage en 1962, et en l'absence de contrat préalable, depuis 1983, en droit civil espagnol, le régime de la communauté des biens s'applique,

Il sera rappelé que, selon les dispositions de l'article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Répliquant à Monsieur [Q], l'appelante fait valoir d'une part qu'il ne peut contester les donations qu'elle a reçues de ses parents, lesquelles sont établies par l'ampleur des sommes données, l'attestation

née le 11 Mars 1961 à Bastia (20200) ... 20221 SANTA MARIA POGGIO défaillante Mme Danielle Y... épouse X...

Considérant en l'espèce que Madame [J] expose que [D] [J] s'est toujours montré extrêmement réservé sur sa vie privée, et refusa tout entretien ou interview qui puisse en faire état ; que s'il a fait don

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3. M.

[X] [L], qui a accès au bien, est en mesure de faire procéder à des évaluations sérieuses et objectives, ce qu'il ne fait pas.

Par acte du 20 novembre 1989, monsieur Michel X...a reçu en donation de ses parents un terrain sis à Varetz (Corrèze) sur lequel une villa a été édifiée en 1990-1991 ; madame Sandrine Y...a contribué au

Monsieur [Z] [S]-[V] est décédé le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ([Localité 6]) en laissant pour héritiers : - Madame [A] [X], son épouse séparée de biens, bénéficiaire d'une donation entre

' ' MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la demande de nullité du testament ' Aux termes des articles suivants du code civil': -'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.