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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles
Pôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711372
8 octobre 2024
La déclaration d'appel reproche au premier juge une atteinte à ses droits de la défense en ayant considéré : - d'une part que ce certificat établi deux jours avant l'audience permettait de justifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense alors notamment qu'il était en détention provisoire et compte
Rétention_recoursJLD
652f78f8b053208318995ab1
17 octobre 2023
Son avocat soutient que : il y a la certitude que le local avocat au CRA est sous vidéosurveillanec, or les droits de la défense ne sont pas respectés, et ce local, par le CESEDA, a une utilité, avec
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
de la défense et du droit d'accès au RGPD.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
La SASU « Côte Bleue Plongée » soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la procédure contradictoire et les droits de la défense tels que garantis par les dispositions
Chambre-1 civile et com.
697afcabcdc6046d4710509e
27 janvier 2026
Il soutient que c'est à tort que le juge des référés a subordonné l'exercice des droits de la défense à l'autorisation préalable de la partie adverse relevant que la faculté donnée à une partie d'interdire
Chambre 1-1
6979f6cfcdc6046d47f876c7
Vu le déféré de cette ordonnance par Monsieur [T] et ses conclusions en date du 11 juin 2025 demandant de : ' faire droit à son déféré et rétracter l'ordonnance du 14 mai 2025, ' dire que la déclaration
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f18
1 février 2000
de la défense et du principe de contradiction édictés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où il n'a pu débattre d'une pièce versée au dossier
Juge des référés
ORCA_24NC02250_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Chambre civile 1-1
69673ad1cdc6046d4739aad9
13 janvier 2026
Il sera tout d'abord relevé que l'équité du procès au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, permettant l'exercice des droits de la défense et l'évitement des situations
ORCA_25NC01658_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00684_20240705
5 juillet 2024
Pôle 2 - Chambre 1
616307fd5a67331bacec3c4e
13 mars 2012
juridictions judiciaires du fait que la délivrance de copies pénales relève de l'exercice de la fonction juridictionnelle et non pas de l'organisation du service public de la justice car elle touche aux droits
ORCA_25NC02532_20251205
5 décembre 2025
Le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les droits de la défense s'agissant de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la procédure d'imposition à la cotisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
fondamentales, lesquels garantissent le principe des droits de la défense et le principe d’impartialité ; - la décision du 21 septembre 2022 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
Elle fait valoir que l'exercice des droits de la défense passe nécessairement par la possibilité d'une partie de présenter des preuves dont dépend le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce le fait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
jugement ainsi que celle du greffier d'audience ; Elle soutient, au fond, que : - la sanction est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des droits
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