déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour la période du 1er juin au 31 octobre 2018, * indemnité de précarité contrat à durée déterminée pour la période

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non respect du délai de carence entre deux contrats successifs : L'article L 1244-3 du

Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

quatre salariés absents en exécution de 12 contrats de travail à durée déterminée.

Elle précise que la clause de subrogation est incohérente avec la clause de l'article 19.2 de l'acte de vente prévoyant une substitution et non une subrogation.

Toutefois, La SARL Athys communique aux débats un exemplaire d'un contrat de travail à durée déterminée au nom de Mme [T] pour la période du 1er mars 1997 jusqu'au 10 novembre 1997, signé non pas par Mme

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, dans ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée Sur la demande de requalification tenant au motif du recours au contrat à durée déterminée

à durée déterminée ou à durée indéterminée pour les deux autres, moyennant des salaires définis.

déterminée et, d'autre part, du recours abusif, par son employeur, à de multiples contrats à durée déterminée pendant plus de dix ans.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

Monsieur [L] [J] a été engagé par la SARL CBTP par un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, à compter du 22 novembre 2010, renouvelé par un second contrat de travail à durée déterminée de trois

reconduction de ses contrats à durée déterminée ; M.

à durée déterminée fixée le 13 juillet, il est manifeste que ces contrats comportent une erreur de plume et que l'année à retenir est 2014 et non 2017.

- Monsieur [D] est né en 1943 - commissions non dues).

déterminée du 23 avril 1992 pour une durée d'une semaine en remplacement d'un agent absent.

Mme [P] a été engagée en qualité de directrice par l'association [1] (l'association), ayant pour objet principalement d'assurer la gestion des biens des mineurs et majeurs protégés, par contrat à durée

Considérant que par application des dispositions de l'article L 122.3.13 du Code du Travail il sera procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée

déterminée le nom et la qualification du salarié remplacé ; Attendu ensuite que la S.A.