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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
de décoration, et équipé de meubles en nombre suffisant et en bon état, n'a pas rempli cette obligation ; Mais attendu, s'agissant du mobilier, et de la décoration, qu'aucun élément du dossier ne
Juge des référés
ORCA_25VE03208_20260407
7 avril 2026
Ces éléments ne suffisent pas à établir qu’il réside en France depuis plus de dix ans.
Avis
CADA:20171873
6 juillet 2017
suivants : 1) l'appréciation du jury à l'épreuve écrite : 2) l'appréciation du jury à l'épreuve orale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b74
19 septembre 2006
perte de son emploi d'un montant au moins égal à celui des rémunérations qu'il a perçues au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail; Que la cour dispose des éléments
ETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
Chambre des Etrangers
69d8894ccdc6046d47ba7be2
8 avril 2026
Sur le fond Le premier juge a retenu l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commis par le préfet en décidant du placement en rétention de Monsieur [H] [T] , relevant les éléments factuels
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbe
15 août 2024
Il a également fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes puisqu'il a dit à sa levée d'écrou qu'il résidait chez un ami à [Localité 3], sans compter l'erreur manifeste d'appréciation
Chambre Etrangers/HSC
688d9cbaa7cb93066e44394a
1 août 2025
rester en France mais veut retourner en Italie et que par ailleurs, la menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée, faute d'élément récent ni suffisamment grave.
5ème chambre
DCA_23VE01519_20240502
2 mai 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que le niveau des ressources de Mme A épouse B apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial n'était pas suffisant au
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[P] , sous un délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir la liste de l'ensemble des éléments saisis ainsi que copie desdits éléments saisis afin de leur permettre de déterminer
8ème chambre
642e63e1826f3a04f521685d
5 avril 2023
Code de procédure civile, retient qu'il est justifié, avant dire droit sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle présentée par [Z] [N] et alors qu'elle ne dispose pas d'éléments
Cabinet C
63da1392b78bc005de6cd006
26 janvier 2023
une activité d'école de danse, n'autorisait pas une telle activité, ce que la cédante lui aurait sciemment dissimulé, la SCI MB REGENT PARAITA a, par requête enregistrée au greffe le 6 août 2019 et suivant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02700_20230530
30 mai 2023
Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...
687f1b1b367fac10b162e627
20 juillet 2025
Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, il y a lieu, en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau, d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges aux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
Toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à établir le caractère suffisant des bénéfices retirés par l'intéressé de son activité commerciale à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00798_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, le tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
[F] [W], expert judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre, à qui elle a confié pour mission de : - fournir à la juridiction saisie tous les éléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction éventuellement
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