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63 844 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603203d82566e43bdcdb9724

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de décoration, et équipé de meubles en nombre suffisant et en bon état, n'a pas rempli cette obligation ; Mais attendu, s'agissant du mobilier, et de la décoration, qu'aucun élément du dossier ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03208_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces éléments ne suffisent pas à établir qu’il réside en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171873

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suivants : 1) l'appréciation du jury à l'épreuve écrite : 2) l'appréciation du jury à l'épreuve orale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b74

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

perte de son emploi d'un montant au moins égal à celui des rémunérations qu'il a perçues au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail; Que la cour dispose des éléments

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fond Le premier juge a retenu l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commis par le préfet en décidant du placement en rétention de Monsieur [H] [T] , relevant les éléments factuels

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bbe

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il a également fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes puisqu'il a dit à sa levée d'écrou qu'il résidait chez un ami à [Localité 3], sans compter l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cbaa7cb93066e44394a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

rester en France mais veut retourner en Italie et que par ailleurs, la menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée, faute d'élément récent ni suffisamment grave.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01519_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que le niveau des ressources de Mme A épouse B apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial n'était pas suffisant au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] , sous un délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir la liste de l'ensemble des éléments saisis ainsi que copie desdits éléments saisis afin de leur permettre de déterminer

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Code de procédure civile, retient qu'il est justifié, avant dire droit sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle présentée par [Z] [N] et alors qu'elle ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1392b78bc005de6cd006

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une activité d'école de danse, n'autorisait pas une telle activité, ce que la cédante lui aurait sciemment dissimulé, la SCI MB REGENT PARAITA a, par requête enregistrée au greffe le 6 août 2019 et suivant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02700_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle est ainsi suffisamment motivée. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02469_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1b1b367fac10b162e627

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04414_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, il y a lieu, en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau, d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges aux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01005_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à établir le caractère suffisant des bénéfices retirés par l'intéressé de son activité commerciale à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00798_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, le tribunal administratif de Versailles a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [W], expert judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre, à qui elle a confié pour mission de : - fournir à la juridiction saisie tous les éléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction éventuellement

Source officielle

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