La société Laro produit un procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel daté du 17 mars 2010 démontrant son impossibilité de procéder à la consultation préalable des délégués du personnel

Ainsi, c'est en vain que l'appelant fait valoir qu'il n'existe pas, dans son cas de perspective d'éloignement.

Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation

[W] tendant à l'organisation d'élections et sollicitait en outre l'autorisation de licencier M.

de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En effet, il apparaît inconcevable de procéder à l'élection d'un délégué alors qu'une partie des salariés est en grève.

de chacune des listes en cause.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

, aux termes de l'arrêté préfectoral portant délégation, en date du 4 octobre 2022.

SUR RENVOI APRES CASSATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT-DENIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3

[S], délégué syndical CFDT et M.

de cause, - dire que ce la mise en cause de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] dans la présente instance ne peut avoir pour objet que de lui rendre opposable le jugement à intervenir et non

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Il a été désigné délégué syndical.

COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG43 N° de minute : 15/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [...], qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique

La délégation des représentants du personnel des entreprises du Groupe Veolia Transdev 6.1.1.