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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37c0d69e87f74e6c0bf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[O] a démissionné par lettre en date du 18 novembre 2016, remise à son employeur, que dès lors à compter de ce jour l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié et il ne s'agit pas de harcèlement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'employeur réplique que la notification par huissier était nécessaire car la salariée a refusé de signer le document présenté par l'employeur et de quitter l'entreprise, et qu'elle a été rémunérée pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1254cdc6046d47818a4f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] mal fondé en son appel principal - déclarer la société [25] et les mandataires liquidateurs recevables et bien fondés en leur appel incident - débouter M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en 'uvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Si la liquidation judiciaire de l'entreprise constitue le motif économique du licenciement prononcé par le liquidateur, il incombe au juge, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si l'employeur n'a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e17c25a97f0381f5214

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f708190d73a10ce27e60

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[9] La cour retient à l'examen des pièces produites que, comme l'affirment le salarié ainsi que le liquidateur judiciaire de l'employeur, les paiements de l'AGS ne concernaient pas les sommes réclamées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92948

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L'appelant soutient   : 1. que jusqu'en novembre 2011, la société Air Liquide Santé International lui a «   laissé miroiter   » selon les termes employés, une possibilité de promotion au poste de directeur

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402943f67e905df3d2962

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte donc des éléments apportés tant par le salarié que par l'employeur que M. [P] [H] est bien fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires sollicitées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd988986d4ebc78c7c9e2ae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dès lors en effet que le la Sas OC MANAGEMENT est devenue le nouvel employeur de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 décembre 2023, la SELARL [22], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [25], demande à la cour de bien vouloir : à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être requalifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

judiciaire de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

judiciaire de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

696a13a3cdc6046d4781a93c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La salariée a contesté le bien-fondé de cette rupture par lettre du 22 juillet 2015, à laquelle l'employeur a répondu le 31 août 2015 maintenir sa décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc001

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[B] en qualité de juge commissaire et la SCP [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734b5cdc6046d47f888b1

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

 ; - débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; - prononcé une astreinte de 50 euros à compter du huitième jour après la notification de l'ordonnance et ce, jusqu'à la régularisation par l'employeur

Source officielle

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