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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
- de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.
8ème Ch Prud'homale
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
[O] a démissionné par lettre en date du 18 novembre 2016, remise à son employeur, que dès lors à compter de ce jour l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié et il ne s'agit pas de harcèlement
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13729
12 janvier 2023
L'employeur réplique que la notification par huissier était nécessaire car la salariée a refusé de signer le document présenté par l'employeur et de quitter l'entreprise, et qu'elle a été rémunérée pour
Pôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
[P] mal fondé en son appel principal - déclarer la société [25] et les mandataires liquidateurs recevables et bien fondés en leur appel incident - débouter M.
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en 'uvre un plan de licenciement dans
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
Si la liquidation judiciaire de l'entreprise constitue le motif économique du licenciement prononcé par le liquidateur, il incombe au juge, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si l'employeur n'a
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6784
5 avril 2024
de liquidateur judiciaire.
9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
de liquidateur.
Chambre 4-6
67f9f708190d73a10ce27e60
11 avril 2025
[9] La cour retient à l'examen des pièces produites que, comme l'affirment le salarié ainsi que le liquidateur judiciaire de l'employeur, les paiements de l'AGS ne concernaient pas les sommes réclamées
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92948
28 octobre 2015
L'appelant soutient : 1. que jusqu'en novembre 2011, la société Air Liquide Santé International lui a « laissé miroiter » selon les termes employés, une possibilité de promotion au poste de directeur
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
Il résulte donc des éléments apportés tant par le salarié que par l'employeur que M. [P] [H] est bien fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires sollicitées.
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
7ème Ch Prud'homale
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
Dès lors en effet que le la Sas OC MANAGEMENT est devenue le nouvel employeur de M.
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 décembre 2023, la SELARL [22], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [25], demande à la cour de bien vouloir : à titre
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être requalifié
Chambre Sociale
697c533ecdc6046d47385432
29 janvier 2026
judiciaire de son employeur.
697c5357cdc6046d47385598
696a13a3cdc6046d4781a93c
La salariée a contesté le bien-fondé de cette rupture par lettre du 22 juillet 2015, à laquelle l'employeur a répondu le 31 août 2015 maintenir sa décision.
64a8ff0a03029105dbedc001
7 juillet 2023
[B] en qualité de juge commissaire et la SCP [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
699734b5cdc6046d47f888b1
10 octobre 2025
; - débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; - prononcé une astreinte de 50 euros à compter du huitième jour après la notification de l'ordonnance et ce, jusqu'à la régularisation par l'employeur
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