commun et opposable à la société [2] en ce qui concerne la qualification de la rupture - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans son intégralité - Condamner aux dépens dont ceux

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal

Elle soutient que : - plusieurs moyens sérieux d'annulation de la décision sont développés dans le recours au fond ; - l'exécution du jugement lui causerait un préjudice difficilement réparable en

A..., représenté par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prescrire au préfet des Alpes-Maritimes les mesures d’exécution du jugement du tribunal administratif de

B A, représenté par Me Mankou-Nguila, avocat, conclut : - au rejet de la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 ; - à ce qu'il soit enjoint

Il soutient que : – l’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables en raison de l’imminence de son éloignement ; – les moyens tirés de la méconnaissance des articles

Par un jugement unique du 7 novembre 2023, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'exécution du jugement du 23 novembre 2021 et a rejeté son

En l'état de l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire de droit, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être

[G] [Z] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

Reçu en préfecture aux fins d’obtenir l’exécution du jugement, M.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement contesté : 9.

devant la Cour : Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Lega Juris, agissant Me Iève, demande à la Cour, de rejeter la demande de sursis à exécution

A l'appui de ses conclusions en sursis à exécution du jugement, M.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 : 5.

, d'en assurer l'exécution.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, le rejet des conclusions accueillies par les premiers juges ; - la commune de Puyvert ne démontre pas davantage que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.() ". 2.

] de l'exécution du jugement entrepris, RAPPELLE qu'une procédure radiée se périme dans un délai de 2 ans RESERVE les dépens et les frais irrépétibles CONDAMNE Monsieur et Madame [P] au paiement de

Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement : 8.