Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier peut ratifier

A la date du 6 avril 2013, la créance s'élevait à la somme de 210.578, 93 euros €.

Attendu qu'aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il suffit pour l'exercice

apparaître des résultats très insuffisants pour régler ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales, que l'exercice de 2018 était déficitaire de 269.006 euros et que l'exercice de 2019 était nécessairement

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il appartient au juge du fond de rechercher souverainement l'existence non pas d'un principe de créance mais seulement d'une créance

Par courriel du 24 avril 2019, la société MECAD SAVOIE INDUSTRIE a indiqué détenir une créance impayée de 135.495,70 € et vouloir exercer son droit de rétention sur les marchandises confiées par la société

Les intimées reviennent sur l'obligation pour le créancier de justifier du principe et du quantum de la créance.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Par ailleurs il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation des créances des appelants dans le cadre de la procédure, dès lors que ces créances ont normalement été déclarées et retenues lors

Selon l'article 1341-1 du code civil, 'lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour

d'actif, à la condition, que leur créance a été admise, et qu'ils aient recouvré l'exercice individuel des poursuites.

d'une créance à l'égard du débiteur fraudeur et non du tiers acquéreur ; - qu'elle fait état de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance au regard du quantum de la créance

respective, les deux créanciers devant faire leur affaire personnelle, sans recours contre le repreneur, du non-paiement éventuel de la partie échue de leur créance respective.

, domicilié en cette qualité audit siège 24 Rue Lamartine BP 2004 38322 EYBENS CEDEX Défaillante Maître Christian GUYOT ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la S.A.

, domicilié en cette qualité audit siège 24 Rue Lamartine BP 2004 38322 EYBENS CEDEX Défaillante Maître Christian Y... ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la S.A.

[T], il convient de prendre en compte le bilan comptable de l'exercice clos le 1er janvier 2013.

La SARL [T] [E], domiciliée [Adresse 2], à [Localité 4], inscrite au RCS de Perpignan sous le n° 488 855 008, exerçait une activité de crêperie-restaurant sous l'enseigne « La Crêpe Rit ».

APPELANTE Syndicat des copropriétaires VILLA PAULINE représenté par son syndic en exercice, la SARL ADMINISTRATION IMMOBILIERE ALLIANCE (A.I.A.), elle-même prise en la personne de son représentant

et pénalités dus pour les exercices de 2012 à 2014.

- et une créance sur la société Baumler.